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L'Encre des Mots

Conditions générales de vente


Article 1 – Déontologie

L’Encre des Mots est une entreprise spécialisée dans les travaux d’écriture.
L’Encre des Mots respecte le devoir de discrétion. Il s'engage à ne divulguer aucune information personnelle ou professionnelle. En aucun cas, le nom d’un client ou des documents ne seront divulgués.
L’Encre des Mots se réserve le droit de rejeter toute mission visant à dénigrer ou à offenser la dignité d'une personne, d'un peuple, d'un groupe. Toute demande attaquant les origines, le physique, les croyances religieuses, etc., sera refusée. L’Encre des Mots refuse également toute mission à caractère violent, obscène, insultante, ou contraire à la loi.
Dans le cas où les qualifications de L’Encre des Mots ne lui permettraient pas de mener à son terme une mission, il a pour devoir de vous orienter vers un professionnel compétent, tel qu'un avocat ou un notaire.
Pour les longs travaux, type récit de vie, le client est libre d'arrêter les séances quand il le désire. Il n'y a aucune obligation de durée.
L’Encre des Mots est soumis à une obligation de moyens et non de résultats.

Article 2 – Devis

Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis gratuit et sans engagement. Un devis est valable un mois à compter de la date d’émission.
La signature du devis précédée de la mention « Bon pour accord » vaudra acceptation du descriptif de la prestation, des tarifs et des conditions générales de vente.

Article 3 – Délai de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose de quatorze jours pour se rétracter à compter de la réception du devis signé.
Le client n’a pas à motiver sa décision mais il est dans l’obligation de prévenir L’Encre des Mots par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si un paiement a déjà été versé, L’Encre des Mots restituera au client les sommes engagées dans les 14 jours suivant la réception du courrier.
Cette disposition ne saurait être applicable pour les travaux qui auraient été exécutés et/ou livrés (travaux dont l’urgence aurait été spécifiée par le client) pendant le délai de rétractation.

Article 4 – Règlement

Pour chaque prestation, une facture sera établie (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du code général des impôts). Le tarif appliqué sera conforme au tarif appliqué sur devis.
Le paiement comptant de la prestation est demandé avant son exécution pour tous les travaux se faisant à distance.
En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord avec le client.
Pour tous, la date de paiement sera celle figurant sur le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées à compter du premier jour de retard (article L.441-6 du code de commerce). Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel au client soit nécessaire.
De plus, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (selon décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Le solde des travaux sera payable en espèces, par virement bancaire ou en chèque à l’ordre de L’Encre des Mots.

Article 5 – Délai d’exécution des prestations

Le délai d’exécution des prestations sera convenu avec le client et figurera sur le devis. Ce délai est convenu à titre indicatif.
Un délai d’une semaine pourra être demandé par L’Encre des Mots au client en cas de maladie ou autre sans qu’aucun dédommagement ne soit exigé par le client.
Au-delà d’une semaine, L’Encre des Mots s’engage à appliquer un remboursement de 5% du total de la facture engagée.
En cas de dépassement de délai dû à un évènement indépendant de la volonté de L’Encre des Mots (catastrophes naturelles, coupure d’électricité, panne du réseau internet…), aucun dédommagement ne pourra être demandé par le client.
L’Encre des Mots ne pourra être tenu responsable d’un retard d’exécution de la commande dans le cas où le client mettrait du temps à fournir les éléments nécessaires à la bonne rédaction de son projet. Ici, le retard de livraison ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.

Article 6 – Livraison

Les travaux seront livrés sur le support défini par le client.
A réception de sa commande, le client dispose de 72 heures jours ouvrés pour demander d’effectuer d’éventuelles modifications. Passé ce délai, le travail sera considéré comme définitivement accepté.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les travaux réalisés demeurent la propriété de L’Encre des Mots jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client.
Tous les documents rédigés par L’Encre des Mots sont destinés à des fins non commerciales (biographie, roman, nouvelles…). Le client ne peut diffuser son œuvre qu’au sein de son entourage proche.
Dans le cas où le client souhaiterait être publié et voir le travail commercialisé, un contrat spécifique portant sur les doits d’auteur devra être établi avec L’Encre des Mots.

Article 8 - Litiges

Comme déjà mentionné, L’Encre des Mots est soumis à une obligation de moyens et non de résultats.
Si la responsabilité de L’Encre des Mots devait être engagée, elle ne saurait l’être sur l’utilisation des travaux mais uniquement sur la nature des travaux effectués.
En cas de contentieux, le devis signé par les deux parties ainsi qu’une copie des travaux réalisés par L’Encre des Mots feront acte de foi.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Dans le cas d’un litige où aucune solution amiable n’aurait été trouvée, le tribunal compétent sera le tribunal du ressort de Rennes et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.